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Modification du 18/10/2025 11:26

Numéro NATINF : 20586

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:56

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT DANS UNE ZONE TOURISTIQUE D'UN VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT DANS UNE ZONE TOURISTIQUE D'UN VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE

Avant

ART.R.417-11 §I 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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