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Modification du 18/10/2025 11:26

Numéro NATINF : 20604

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:57

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE

Après

PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE

Avant

ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.

Après

ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.

Avant

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.

Après

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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