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Modification du 18/10/2025 11:26

Numéro NATINF : 20794

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:57

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Après

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-2 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—