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Modification du 18/10/2025 11:26

Numéro NATINF : 20865

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:58

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRIVATION DE SOIN OU D'ALIMENT PAR CONVOYEUR PENDANT LE TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT

Après

PRIVATION DE SOIN OU D'ALIMENT PAR CONVOYEUR PENDANT LE TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT

Avant

ART.R.215-6 §I 5°, ART.R.214-55 AL.1, ART.R.214-56 AL.1, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I,ART.7,8,23,25,27,36 ARR.MINIST DU 05/11/1996.

Après

ART.R.215-6 §I 5°, ART.R.214-55 AL.1, ART.R.214-56 AL.1, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I,ART.7,8,23,25,27,36 ARR.MINIST DU 05/11/1996.

Avant

ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Après

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