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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 21217

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:02

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES

Après

CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES

Avant

ART.R.315-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.315-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

11.00

Après

11.00

Avant

33.00

Après

33.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

0
0

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—