title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf publication date : 2023-07-05 added on : 2025-07-01 16:52:00.541630+00:00 description : —
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