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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 21288

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Comparaison : version du 01/07/2025 18:52

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Après

VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Avant

ART.446-1 C.PENAL.

Après

ART.446-1 C.PENAL.

Avant

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Après

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Après

S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui
AFD si mineur : non

Après

AFD si récidive : oui
AFD si mineur : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:52:00.541630+00:00
description : —

Après

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf
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added on : 2025-07-01 16:52:00.541630+00:00
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Avant

—

Après

—

Avant

—

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—