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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 21468

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:04

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Après

NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Avant

ART.R.436-3 AL.2, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-3 AL.2, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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11.00

Après

11.00

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33.00

Après

33.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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