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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 21521

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:04

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS UN EMPLACEMENT NON SIGNALE COMME TEL

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS UN EMPLACEMENT NON SIGNALE COMME TEL

Avant

ART.R.237-3 3° C.RURAL.

Après

ART.R.237-3 3° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

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Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

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0
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Après

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Avant

—

Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—