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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 21846

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:06

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME

Après

NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME

Avant

ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.

Avant

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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