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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 22028

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:07

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

IDENTIFICATION D'EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON INSCRITE SUR LA LISTE DES IDENTIFICATEURS

Après

IDENTIFICATION D'EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON INSCRITE SUR LA LISTE DES IDENTIFICATEURS

Avant

ART.R.215-14 §I 1°, ART.D.212-58, ART.L.212-9 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I 1°, ART.D.212-58, ART.L.212-9 AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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Après

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