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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 22031

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:08

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE

Après

ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE

Avant

ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-49 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.

Après

ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-49 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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