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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 22057

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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CESSION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
CESSION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

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ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

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Après

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.
ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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