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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 22108

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:09

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON ENREGISTREMENT OU ENREGISTREMENT NON CONFORME D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE

Après

NON ENREGISTREMENT OU ENREGISTREMENT NON CONFORME D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE

Avant

ART.R.3242-16 3°, ART.R.3224-1 1° C.TRANSPORTS. ART.3, ART.1 ARR.MINIST DU 19/11/1999.

Après

ART.R.3242-16 3°, ART.R.3224-1 1° C.TRANSPORTS. ART.3, ART.1 ARR.MINIST DU 19/11/1999.

Avant

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Avant

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Après

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