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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 22153

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:09

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

ART.R.215-2 §II 1°, ART.R.211-7, ART.L.211-14 §II,§III, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §II 1°, ART.R.211-7, ART.L.211-14 §II,§III, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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