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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 22159

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:11

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 2)

Après

DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 2)

Avant

ART.R.215-2 §III 1°, ART.L.211-14 §I,§II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Après

ART.R.215-2 §III 1°, ART.L.211-14 §I,§II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Avant

ART.R.215-2 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III C.RURAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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