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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 22167

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:12

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Après

NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Après

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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