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Modification du 18/10/2025 11:28

Numéro NATINF : 22448

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 09/06/2025 14:08

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT SANS CERTIFICAT DE CAPACITE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT SANS CERTIFICAT DE CAPACITE

Avant

ART.L.215-3 §I 2°, ART.L.211-17 AL.2, ART.R.211-9 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 17/07/2000.

Après

ART.L.215-3 §I 2°, ART.L.211-17 AL.2, ART.R.211-9 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 17/07/2000.

Avant

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

Après

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

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0
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Avant

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Après

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Avant

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Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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