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Modification du 18/10/2025 11:28

Numéro NATINF : 22464

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:13

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE COMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES EXPERIMENTALES REALISEES DE L'ETABLISSEMENT

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE COMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES EXPERIMENTALES REALISEES DE L'ETABLISSEMENT

Avant

ART.R.215-10 §I 1° D), ART.R.214-99, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I 1° D), ART.R.214-99, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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