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Modification du 18/10/2025 11:28

Numéro NATINF : 22477

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:14

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT PAR LE CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS

Après

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT PAR LE CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS

Avant

ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004.

Après

ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004.

Avant

ART.R.215-6 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-6 §II C.RURAL.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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