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Modification du 18/10/2025 11:28

Numéro NATINF : 22595

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:15

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR

Avant

ART.R.312-19 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.312-19 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—