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Modification du 18/10/2025 11:28

Numéro NATINF : 22618

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:17

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON MUNI D'UN DISPOSITIF CONFORME DE PROTECTION ARRIERE CONTRE LE RISQUE D'ENCASTREMENT (PARE-CHOCS)

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON MUNI D'UN DISPOSITIF CONFORME DE PROTECTION ARRIERE CONTRE LE RISQUE D'ENCASTREMENT (PARE-CHOCS)

Avant

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.10-1 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Après

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.10-1 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Avant

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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0
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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—