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Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 12 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 10 TONNES) NON MUNI DE PLAQUE CONFORME RELATIVE AUX DIMENSIONS
Après
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 12 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 10 TONNES) NON MUNI DE PLAQUE CONFORME RELATIVE AUX DIMENSIONS
Avant
ART.R.317-9 §IV, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978.
Après
ART.R.317-9 §IV, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978.
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