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Modification du 18/10/2025 11:28

Numéro NATINF : 22661

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Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR

Après

ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR

Avant

ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

1500.00

Après

1500.00

Avant

2500.00

Après

2500.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

0
0

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après