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Modification du 18/10/2025 11:28

Numéro NATINF : 22766

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:23

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE

Après

OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE

Avant

ART.R.223-4 §I, ART.L.223-6 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.223-4 §I, ART.L.223-6 AL.4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.223-4 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.223-4 §II,§III C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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