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Modification du 18/10/2025 11:29

Numéro NATINF : 22790

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:26

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

TRAVERSEE DE VOIE FERREE PAR UN PIETON MALGRE UN FEU ROUGE CLIGNOTANT

Après

TRAVERSEE DE VOIE FERREE PAR UN PIETON MALGRE UN FEU ROUGE CLIGNOTANT

Avant

ART.R.412-41 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-41 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

4.00

Après

4.00

Avant

7.00

Après

7.00

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

0
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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—