Détails de la modification

Modification du 27/04/2025 10:58

Numéro NATINF : 1117

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : test aucun changement

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS
VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS

Avant

Après

ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL.
ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
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