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Modification du 18/10/2025 11:29

Numéro NATINF : 22799

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:27

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE

Après

ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Après

ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Avant

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—