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Modification du 18/10/2025 11:29

Numéro NATINF : 22812

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:29

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DEVANT UN DISPOSITIF DESTINE A LA RECHARGE EN ENERGIE DES VEHICULES ELECTRIQUES

Après

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DEVANT UN DISPOSITIF DESTINE A LA RECHARGE EN ENERGIE DES VEHICULES ELECTRIQUES

Avant

ART.R.417-10 §III 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §III 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Avant

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Après

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