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Modification du 18/10/2025 11:29

Numéro NATINF : 22823

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:30

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE MUNI DE BANDAGE METALLIQUE NON CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE MUNI DE BANDAGE METALLIQUE NON CONFORME

Avant

ART.R.314-4 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 25/08/1959.

Après

ART.R.314-4 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 25/08/1959.

Avant

ART.R.314-4 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.314-4 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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0
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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—