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Modification du 18/10/2025 11:29

Numéro NATINF : 22829

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:31

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS SANS USAGE DES FEUX

Après

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS SANS USAGE DES FEUX

Avant

ART.R.313-23 §X, §I, §VI, §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.313-23 §X, §I, §VI, §VII C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-23 §X C.ROUTE.

Après

ART.R.313-23 §X C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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0
0

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—