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Modification du 18/10/2025 11:30

Numéro NATINF : 22854

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:36

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES

Avant

ART.R.313-26 C.ROUTE. ART.18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-26 C.ROUTE. ART.18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-26 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-26 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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0
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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—