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Modification du 18/10/2025 11:30

Numéro NATINF : 22889

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:41

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT DANS DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES REDUISANT LA VISIBILITE

Après

USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT DANS DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES REDUISANT LA VISIBILITE

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 3°, ART.R.416-7 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 3°, ART.R.416-7 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

Après

Facultatif

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Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—