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Modification du 18/10/2025 11:30

Numéro NATINF : 22899

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE COMPORTANT PLUS D'UNE SECTION ARTICULEE OU D'UN ENSEMBLE FORME PAR UN AUTOBUS OU TROLLEYBUS ET SA REMORQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE CIRCULATION FIXEES PAR LE PREFET

Après

CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE COMPORTANT PLUS D'UNE SECTION ARTICULEE OU D'UN ENSEMBLE FORME PAR UN AUTOBUS OU TROLLEYBUS ET SA REMORQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE CIRCULATION FIXEES PAR LE PREFET

Avant

ART.R.411-22 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-22 C.ROUTE.

Avant

ART.R.411-22 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-22 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

0
0

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—