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Modification du 18/10/2025 11:30

Numéro NATINF : 22902

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:44

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE

Après

CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE

Avant

ART.R.411-23 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-23 C.ROUTE.

Avant

ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—