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Modification du 18/10/2025 11:30

Numéro NATINF : 22903

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:44

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.419-1, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.419-1, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.419-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.419-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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0
0

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—