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Modification du 18/10/2025 11:30

Numéro NATINF : 22904

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:44

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE DE VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR PENDANT UNE PERIODE DE CONDUITE ACCOMPAGNEE SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME A L'ARRIERE DU VEHICULE

Après

CONDUITE DE VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR PENDANT UNE PERIODE DE CONDUITE ACCOMPAGNEE SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME A L'ARRIERE DU VEHICULE

Avant

ART.R.413-5, ART.R.211-5 §II 2°, §III C.ROUTE. ART.6 AL.4, ART.11 ARR.MINIST DU 22/12/2009.

Après

ART.R.413-5, ART.R.211-5 §II 2°, §III C.ROUTE. ART.6 AL.4, ART.11 ARR.MINIST DU 22/12/2009.

Avant

ART.R.413-5 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.413-5 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—