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Comparaison : version du 06/09/2025 15:48
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLOMOTEUR SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION
Après
CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLOMOTEUR SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION
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