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Modification du 18/10/2025 11:31

Numéro NATINF : 23270

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:52

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CHANGEMENT DE FILE EFFECTUE SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE PAR UN VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7 METRES DE LONG

Après

CHANGEMENT DE FILE EFFECTUE SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE PAR UN VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7 METRES DE LONG

Avant

ART.R.414-17 §I 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.414-17 §I 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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0
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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—