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Modification du 18/10/2025 11:31

Numéro NATINF : 23288

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:53

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES

Après

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES

Avant

ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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