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Modification du 18/10/2025 11:31

Numéro NATINF : 23485

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 15:54

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES A FEU, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS

Après

NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES A FEU, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS

Avant

ART.R.317-8-1 1°, ART.R.316-16 AL.1, AL.2, ART.R.311-2 §I-A1, §II, §III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.

Après

ART.R.317-8-1 1°, ART.R.316-16 AL.1, AL.2, ART.R.311-2 §I-A1, §II, §III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.

Avant

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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