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Modification du 18/10/2025 11:31

Numéro NATINF : 23836

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:00

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Après

INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Avant

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.

Après

ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—