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Modification du 18/10/2025 11:32

Numéro NATINF : 25413

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:09

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR

Après

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR

Avant

ART.R.3515-5, ART.L.3512-12 AL.1, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-5, ART.L.3512-12 AL.1, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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