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Modification du 18/10/2025 11:32

Numéro NATINF : 25635

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:11

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS NOTIFIER, AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, LES INFORMATIONS SUR L'EXPLOITATION ET LES CADAVRES

Après

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS NOTIFIER, AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, LES INFORMATIONS SUR L'EXPLOITATION ET LES CADAVRES

Avant

ART.R.215-13 §II 2°, ART.D.212-43 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 24/11/2005.

Après

ART.R.215-13 §II 2°, ART.D.212-43 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 24/11/2005.

Avant

ART.R.215-13 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §II C.RURAL.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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