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Modification du 18/10/2025 11:32

Numéro NATINF : 25908

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:12

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER

Après

USAGE IRREGULIER, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER

Avant

ART.R.331-64 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.331-64 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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