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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 25949

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:14

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT IRREGULIER D'OBJET OU DECHET A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Après

ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT IRREGULIER D'OBJET OU DECHET A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Avant

ART.R.332-73 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.332-73 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.332-73, ART.R.332-80 AL.2, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.332-73, ART.R.332-80 AL.2, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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