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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26137

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:19

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES

Après

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES

Avant

ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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Après

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