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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26145

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:20

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES

Après

EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES

Avant

ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-4 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-4 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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