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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26170

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:20

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Après

IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Avant

ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—