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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26186

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 09/06/2025 14:07

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2)

Après

DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2)

Avant

ART.L.215-2-1 AL.1, ART.L.211-14 §IV, §I,§II, ART.L.211-12, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.L.215-2-1 AL.1, ART.L.211-14 §IV, §I,§II, ART.L.211-12, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.L.215-2-1 C.RURAL. ART.131-21-2 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.

Après

ART.L.215-2-1 C.RURAL. ART.131-21-2 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

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AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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