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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26297

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 16:22

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON COMMUNICATION A LA FEDERATION DES CHASSEURS DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL

Après

NON COMMUNICATION A LA FEDERATION DES CHASSEURS DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL

Avant

ART.R.428-14 2°, ART.R.425-13 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-14 2°, ART.R.425-13 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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